Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

TOUTE RÉSERVATION D’HEBERGEMENT PASSÉE SUR LE SITE tempoloc.fr (ci-après dénommé le « Site ») VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Elles régissent les locations d’Hébergement intervenues par le biais du Site et sont valables au moment où la Réservation est effectuée à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

PRÉAMBULE

Le service de Réservation d’hébergement accessible sur le Site est une infrastructure technique et commerciale, permettant à des Hébergeurs de proposer leur Hébergement à la location, et à des Voyageurs de réserver un Hébergement

Le Site est fourni par la Société TEMPOLOC.

La Société TEMPOLOC (ci-après « TEMPOLOC ») est :

   -  une SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro (…), dont le siège social est sis 24 rue Philibert Roussy 69004 LYON, représentée par son dirigeant légal, domicilié de droit audit siège, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR(..).

   -  titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox SA, sous le numéro de police RCP23021573564

Il est possible de la contacter :

    par lettre simple au 24 rue Philibert Roussy 69004 LYON

    par courrier électronique en utilisant l’adresse e-mail contact@tempoloc.fr

La Société TEMPOLOC a pour objet la mise en relation, via une plateforme en ligne, entre Hébergeurs et Voyageurs pour la réservation de locations de biens meublés pour de courts séjours.

C’est dans ces circonstances qu’elle met en ligne des offres de locations de biens meublés pour de courts séjours.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

- « Site » ou « Service » : le site https://www.tempoloc.fr  et l'ensemble de ses pages et de ses domaines liés.

- « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le Site.

- « Hébergement » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien à la location.

- « Hébergeur » : Utilisateur postant un Hébergement sur le Site ; proposant un service de location d’Hébergement à la vente, sera réputé « Vendeur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Voyageur Client.

- « Voyageur » : Utilisateur se portant acquéreur d’un service présenté dans un Hébergement ; sera réputé « Client » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Hébergeur Vendeur.

- « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d’Hébergements, ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Hébergeurs).

- « Réservation » ou « Commande » : désigne l’action de retenir un Hébergement pour une durée déterminée.

- « CG » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Ces définitions valent tant au singulier qu’au pluriel.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les CG ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site mais également les droits et obligations des Utilisateurs (en ce compris Hébergeurs et Voyageurs) dans le cadre de l’intégralité des Prestations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le Site (les Hébergements).

2.2 TEMPOLOC se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

2.3 L'acquisition d’une Prestation, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2.4 Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

2.5 L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de TEMPOLOC du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

2.6 L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

2.7 TEMPOLOC met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par TEMPOLOC et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CG. L'acceptation des présentes CG implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

 

ARTICLE  3 – QUALITE D’INTERMEDIAIRE DU SITE ET DE TEMPOLOC

3.1 TEMPOLOC n’agit qu’à titre d’intermédiaire, assurant la mise en relation entre le Voyageur et l'Hébergeur.

3.2 Pour l’intégralité des Hébergements proposés sur le Site, la Société TEMPOLOC ne dispose pas de mandat de gestion ; la Société TEMPOLOC n’agit donc aucunement ès-qualités de mandataire des Voyageurs et/ou des Hébergeurs. Les Hébergeurs étant seules habilités à accomplir tous les actes nécessaires à la gestion courante, l’entretien et la conservation des logements et des meubles garnissant les Hébergements.

L’exécution des obligations contractuelles du contrat de location passé par les Hébergeurs incombent donc en intégralité à ces derniers.

3.3 Ainsi, les Voyageurs et les Hébergeurs concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec TEMPOLOC dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Hébergeur et le Voyageur peuvent conclure via l’intermédiaire du Site, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat de service proposé dans l'Hébergement.

3.4 En cas de litige entre l'Hébergeur et le Voyageur, TEMPOLOC peut être amené à intervenir en tant que médiateur, afin de résoudre le différend à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

 

ARTICLE 4 – PUBLICATION D’HEBERGEMENTS SUR LE SITE

4.1 Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d'Hébergements, matérialisée non limitativement par des photos, images, descriptions et calendriers de disponibilité en temps réel.

4.2 TEMPOLOC peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site, les réseaux sociaux associés et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour TEMPOLOC de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.

4.3 L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de TEMPOLOC, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

4.4 Par ailleurs, TEMPOLOC a une responsabilité d’hébergeur de site internet et se doit de retirer tout Hébergement à caractère manifestement illicite, et signalé comme tel. TEMPOLOC ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Hébergeur met en ligne un Hébergement illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à TEMPOLOC, qui retirera immédiatement l’Hébergement afin de faire cesser ce trouble manifeste.

Pour ce faire, TEMPOLOC dispose d’un droit d’accès et un droit de modification sur :

• Les annonces et les droits d’accès des Utilisateurs ;
• Le compte privé Utilisateur intégrant notamment les tableaux de bord, les commentaires et les calendriers de réservations.

4.5 TEMPOLOC est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

• émission d'avertissements à l'Utilisateur
• suppression des Hébergements publiés par l'Utilisateur
• blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
• suspension définitive de l'Utilisateur

4. 6 Il est expressément précisé que les Hébergements proposés sur le Site n'ont pas pour objet des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale. Le Voyageur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au contrat de location.

4.7 La durée minimum des Réservations est d’une semaine, soit 7 jours. Dans le cas contraire l’Hébergeur doit l’indiquer explicitement sur son annonce. Pour ce qui concerne la durée maximum d’une Réservation, il appartient à l’Hébergeur de s’informer de la règlementation applicable en fonction de l’utilisation qu’il fait de son Hébergement (location saisonnière, bail mobilité ou autre…) et du lieu de situation de son Hébergement (exemple : en application de la loi Hoguet, une résidence principale peut être louée pour une durée maximum de 90 jours par client et (avec un changement de locataire) pour une durée totale de 120 jours par année civile, sachant que cette limite de 120 jours n’est pas appliquée dans toutes les communes / à contrario, il n’y a pas de limite annuelle pour la location saisonnière d’une résidence secondaire si le propriétaire a fait les démarches nécessaires pour légaliser le statut du logement). L’Hébergeur est invité à prendre connaissance des textes de loi applicables en matière de meublé de tourisme, et notamment les articles L324-1, L 324-1-1, L324-2, L324-2-1 du Code du tourisme, l’article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et les dispositions réglementaires y attachées. L’Hébergeur reconnaît être pleinement informé de la règlementation applicable et décharge TEMPOLOC de toute responsabilité à cet égard.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR

5.1 La relation commerciale éventuelle entre un Hébergeur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Client, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l'Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l'Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

5.2 L’Hébergeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il appartient en particulier à l’Hébergeur de réaliser lui-même si cela lui est applicable, la déclaration d’enregistrement de l’Hébergement soumis à déclaration auprès de la commune et d’obtenir un numéro d’enregistrement. L’Hébergeur s’engage d’ailleurs à transmettre ce numéro à TEMPOLOC.

5.3 L'Hébergeur s'engage à s'identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur

Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue des ventes de Prestations via le Site. L'Hébergeur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

L'Hébergeur, qu'il soit Professionnel ou Particulier, s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par les Réservations par l'intermédiaire du Site aux autorités compétentes.

5.4 L'Hébergeur s'engage et garantit qu'il ne proposera que des Hébergements dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L’Hébergeur devra par ailleurs spécifier, sur son affirmation de droit, sans recours possible contre TEMPOLOC, lors du dépôt d’annonce, le classement de son Hébergement, et nommant si l’Hébergement proposé est sa résidence principale ou non.

5.5 L'Hébergeur s'engage en outre à ce que les illustrations et informations fournies dans le descriptif associé aux Hébergements qu'il propose (description, photographies, critères de durabilité, etc.) soient conformes aux services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser.

5.6 L'Hébergeur est seul responsable des Hébergements qu'il propose sur le Site. Sur le descriptif associé aux Hébergements qu'il propose sur le Site, l'Hébergeur s'engage à agir de bonne foi, en fournissant des informations exactes et non susceptibles d’induire en erreur. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques de l’Hébergement, que sur son état ou son prix.

5.7 Le prix de réservation des Hébergements est défini librement par l'Hébergeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.  En tant qu’Hébergeur, il appartient à ce dernier de déterminer ses obligations de déclaration, de collecte, de versement de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes d’occupation, taxes sur les touristes ou autres visiteurs ou impôts sur le revenu (les « Taxes »).

5.8 L’Hébergeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les Clients et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

5.9 Les contrats de location des Hébergements proposés par l'Hébergeur sur le Site sont conclus entre l'Hébergeur et le Client sous la condition résolutoire que l’Hébergement soit disponible. L'Hébergeur s'engage à n'offrir sur le site que des Hébergements disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Hébergements qui ne sont plus disponibles.

L’Hébergeur s’engage par ailleurs à mettre à jour régulièrement et pour toute évolution les informations relatives à son Hébergement, notamment concernant les disponibilités, directement en ligne sur le Site de TEMPOLOC.

5.10 L'Hébergeur est informé par email, et dans son compte Hébergeur, lorsqu'un Hébergement qu'il a mis en ligne a fait l'objet d’une demande de réservation par un Client. L'Hébergeur dispose d’un délai maximum de 7 jours ouvrés avant de confirmer ou infirmer la demande de réservation, à compter de la notification de la demande. A défaut de réponse dans le délai annoncé ci-avant, la demande de réservation sera automatiquement infirmée.  

En cas de non-conformité répétée à la règle de réponse susmentionnée, TEMPOLOC est en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Hébergeur.

5.11 En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que l’Hébergeur devra assurer la prestation de service commandée, en conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre. Conformément à l’article 15, l’Hébergeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par le Client, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat de location.

5.12 TEMPOLOC invite l’Hébergeur à souscrire une assurance adaptée pour ses services d’Hébergeur. A cet effet, l’Hébergeur est invité à lire attentivement son contrat d’assurance, et en particulier, de s’assurer que son contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Voyageurs (et des personnes pour lesquelles le Voyageur a réservé, le cas échéant) pendant leur séjour dans l’Hébergement.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU VOYAGEUR CLIENT

6.1 Le Site permet la mise en ligne d'Hébergements par l'Hébergeur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement réservés par un Voyageur alors réputé Client.

6.2 Le Client doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans au moment de la Réservation. Le Voyageur créant un compte TEMPOLOC pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, certifie avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et d’accorder à TEMPOLOC toutes les autorisations et licences prévues par les CG.

6.3 Les informations enregistrées lors de la prise de réservation engagent le Client. En particulier, le Voyageur Client s’engage à fournir des coordonnées de paiement correctes, lui appartenant, et respectant les lois en vigueur. Il s’engage par ailleurs à fournir une identité exacte. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, TEMPOLOC pourra (en sus de la procédure KYC (vérification d’identité) réalisée par le prestataire de paiement STRIPE visé à l’Article 12 des CG) , sans y être tenu, (i) demander aux Voyageurs de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Voyageurs, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Voyageurs y figurent.

6.4 Lors de son inscription ou lors de chaque réservation, le Voyageur s’engage implicitement ou explicitement à respecter les présentes CG.

6.5 Le Voyageur Client s’engage par ailleurs à saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure de réservation d’un Hébergement et tenir à jour les informations de son compte ainsi que celles figurant sur la page de son profil public.

6.6 Le Voyageur est seul responsable du contenu de son profil publié sur le Site. Il s’interdit de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe. TEMPOLOC peut supprimer ou désactiver l’accès à tout contenu d’un Voyageur qui est contraire au droit applicable, aux présentes CG, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour TEMPOLOC, ses Utilisateurs, des tiers ou des biens. Lorsque TEMPOLOC supprime ou désactive du contenu, TEMPOLOC informe le Voyageur et lui donne les raisons de cette décision. Le Voyageur concerné peut faire appel de cette décision en contactant le service client.

6.7 Le Voyageur Client est tenu de payer les frais dus à TEMPOLOC énoncés à l’Article 11 des CG. Ces frais (y compris les éventuelles taxes applicables) sont recueillis par TEMPOLOC. TEMPOLOC déduira tout frais de l’Hébergeur du prix de réservation affiché avant de remettre le paiement à l’Hébergeur. Tout frais du Voyageur est inclus dans les frais totaux perçus par TEMPOLOC. Sauf mention contraire sur le Site ou dans les CG, les frais ne sont pas remboursables.

6.8 Lors de son voyage, le Voyageur s’engage d’une part, à ne pas causer de nuisances et de troubles du voisinage et d’autre part, à restituer l’Hébergement dans l’Etat ou il se trouvait lors de son arrivée.

6.9 Le Voyageur s’engage enfin à quitter l’Hébergement au plus tard à l’heure limite d’occupation que l’Hébergeur spécifie dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord entre lui et l’Hébergeur. Si le Voyageur reste au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord de l’Hébergeur, il n’est plus autorisé à occuper l’Hébergement et l’Hébergeur est en droit de lui faire quitter l’Hébergement par des moyens conformes à la loi applicable. En outre, le Voyageur s’engage à payer, à la demande de l’Hébergeur et/ou de TEMPOLOC, pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entière ou partielle) de Réservation indûment prolongée, une taxe supplémentaire égale à deux (2) fois le Prix affiché par nuit payé initialement par le Voyageur en dédommagement du désagrément subi par l’Hébergeur, ainsi que l’ensemble des frais, notamment juridiques engagés par l’Hébergeur pour donner congé au Voyageur. Si le Voyageur occupe l’Hébergement plus longtemps que prévu, il autorise TEMPOLOC (via son prestataire de paiement STRIPE) à le facturer pour la collecte des frais de séjour supplémentaires exposés ci-avant.

 

ARTICLE 7 – MISSIONS ET OBLIGATIONS DE TEMPOLOC

7.1 TEMPOLOC aura la charge de vérifier autant que possible l’existence des Hébergements.

7.2 TEMPOLOC pourra par ailleurs vérifier la conformité de l’Hébergement par rapport à l’annonce éditée par l’Hébergeur au moyen de visites physiques ou virtuelles. 

7.3 TEMPOLOC a la charge de :

• collecter la taxe de séjour auprès des assujettis sur la base de la classification préalablement déclarée par l’Hébergeur, étant précisé que dans l’hypothèse où l’Hébergeur n’aurait pas renseigné un tel classement ou une classification existante, TEMPOLOC appliquera le taux de taxe de séjour par défaut, à savoir celui des meublés de tourisme non classé ;
• comptabiliser sur un état déclaratif, pour chaque hébergement loué, l’adresse du logement (sauf pour les plateformes agréées, qui bénéficient d’un régime déclaratif simplifié), le nombre de personnes, le nombre de nuitées, le montant de la taxe perçue et, le cas échéant, les motifs d’exonération (CGCT, art. R.2333-51). Le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à cet état déclaratif est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (CGCT, art. R.2333-54) ;
• transmettre l’état déclaratif à la collectivité bénéficiaire de la taxe de séjour, en même temps que le versement de la taxe au comptable public (CGCT, art. R.2333-52) ;
• reverser à la collectivité bénéficiaire la taxe de séjour.

 

ARTICLE 8 – ESPACE MEMBRE

8.1 L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, TEMPOLOC ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

8.2 La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

8.3 La création d’un espace personnel par un Utilisateur s’accompagnera le cas échéant, sur seule initiative de TEMPOLOC, de la fourniture d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile, des informations bancaires et de toutes autres informations. A cet effet, l’Utilisateur pourra se soumettre à d’autres contrôles diligentés par TEMPOLOC et/ou le prestataire de paiement destinés à vérifier les identités, sous réserve des lois applicables.

8.4 La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l'Utilisateur de consulter ses contributions et ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de TEMPOLOC ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.

8.5 Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un email à TEMPOLOC indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

8.6 TEMPOLOC se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour TEMPOLOC, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

 

ARTICLE 9 – EVALUATION DES HEBERGEURS ET DES VOYAGEURS

9.1 TEMPOLOC peut mettre à la disposition des Voyageurs des moyens d'évaluation des Hébergeurs à l'issue de l’utilisation de l’Hébergement par un Voyageur, permettant ainsi aux Voyageurs de sélectionner les Hébergements des Hébergeurs qui respectent le mieux les présentes CG.

9.2 TEMPOLOC peut également mettre à la disposition des Hébergeurs des moyens d'évaluation des Voyageurs à l'issue de l’utilisation de l’Hébergement par un Voyageur.

9.3 TEMPOLOC n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Voyageurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite ou non justifiée. Les évaluations laissées par le Voyageur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

 

ARTICLE 10 – DUREE ET CLASSEMENT DE L’ANNONCE HEBERGEMENT  

10.1 Sauf mention contraire un Hébergement est publié sur le Site pour une période illimitée.

10.2 L’ordre d’apparition des annonces d’Hébergement sur le site est définie par TEMPOLOC, de manière arbitraire.

TEMPOLOC peut être amené à communiquer la mécanique de classement et d’ordre d’apparition à l’Hébergeur et au Voyageur, selon sa volonté.

 

ARTICLE 11 – COMMISSION SUR LES RESERVATIONS

11.1 Afin de couvrir les coûts liés aux services apportés par TEMPOLOC (coûts non exhaustifs : salaires des employés, frais généraux, frais de maintenance web, frais marketing pour le compte des Hébergeurs…), des frais de services sont appliqués sur le montant total de chaque commande, montant incluant les taxes et services optionnels ou obligatoires renseignés par l’Hébergeur. TEMPOLOC se rémunère donc sur la mise en relation entre le Client et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

11.2 En rémunération du service de mise en relation fourni par TEMPOLOC, le Client et le Vendeur acceptent de verser à TEMPOLOC, du fait de la finalisation par le Client de la Réservation sur le Site, des frais de services équitables à hauteur de 12 % TVA incluse au taux en vigueur (4 % à charge de l’Hébergeur et 8 % à charge du Voyageur) du montant total de la Réservation hors taxe de séjour et services optionnels ou obligatoires inclus.  

11.3 Les frais de service équitables de 12 % sont inclus dans le prix total payé par le Voyageur Client, et déduit avant paiement à l’Hébergeur Vendeur en cas de Réservation. Lors de son inscription, l’Hébergeur définit ses prix affichés au Voyageur, en prenant en compte la déduction des frais de service équitables en cas de réservation.

Par ailleurs, le montant des frais de service équitables est affiché de manière transparente au Voyageur Client lors de sa Réservation, et consultable avant, pendant et après la Réservation.

11.4 Les frais de services sont dus dès que le Client a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé. Ils sont acquis dès que la Réservation a été confirmée par l’Hébergeur, sous réserve de la politique d’annulation.

11.5 Le montant des commissions sont visibles et communiqués aux Clients et Hébergeurs, dans leurs interfaces respectives, en amont de la validation de la transaction et également a posteriori, à tout moment.

11.6. TEMPOLOC est en droit de modifier à tout moment le pourcentage de commission mentionné ci-avant, sans préavis.

 

ARTICLE 12 – RESERVATION ET PAIEMENT   

12.1 Le Voyageur (alors réputé Client) peut réserver sur le Site les Hébergements présentés sur le Site, en réglant sur le Site le montant de la Réservation. A l'issue du paiement, chaque Hébergeur Vendeur gérera la Réservation conformément aux stipulations des présentes CG.

12.2 TEMPOLOC précise pour chaque commande le montant de la facturation ainsi que son détail, dans la limite des informations communiquées par l’Hébergeur.

12.3 Afin de réaliser la Réservation, le Voyageur Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

    - composer l’adresse du Site

   -  suivre les instructions du Site

   -  choisir l’Hébergement de son choix, à partir du catalogue d’annonces en ligne

 -  remplir le formulaire de Réservation figurant sur le Site, étant précisé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la disponibilité du logement sélectionné n’est plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de logement depuis le début

   -  vérifier les éléments de la Réservation et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs

  -   lire et accepter les CG en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site

   -  valider la Réservation et son Prix total

   -  suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix de la Réservation

12.4 La vente est conclue entre le Voyageur Client et l’Hébergeur Vendeur dès confirmation par le Vendeur sous 7 jours ouvrés de la possibilité d'honorer la réservation et validation du paiement par carte bancaire sécurisé utilisé par le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement.

12.5 Dès que le Client a finalisé sa réservation sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée au Client et au Vendeur. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la TEMPOLOC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, Réservations et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Réservations et des justificatifs de paiement est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

12.6 Dès confirmation de la Réservation par l’Hébergeur, une confirmation de Réservation sera adressée à l’Hébergeur et au Voyageur Client qui disposeront ensuite d’un outil de communication intégré sur le Site leur permettant d’organiser la Réservation et d’échanger leurs coordonnées.

12.7 Le Vendeur est responsable d’assurer la Prestation, conformément aux conditions stipulées au Client au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

12.8 TEMPOLOC n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire de paiement mandaté par TEMPOLOC (voir ci-dessous).

12.9 L’ensemble des transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement de la société STRIPE, un intermédiaire de paiement utilisé par TEMPOLOC à cet effet. L’intermédiaire de paiement assure notamment le stockage des informations bancaires et des fonds nécessaires aux transferts, quels qu’ils soient (paiement entrants, paiement sortants, remboursements liés à l’annulation notamment). Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de STRIPE, lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées.

12.10 Dans le cas où un délai de validation par l’Hébergeur est nécessaire et d’un paiement par carte bancaire, une demande de pré-autorisation du montant total de la commande est émise, pour le moyen de paiement renseigné par le Voyageur Client, via le prestataire de paiement mandaté par TEMPOLOC. En cas de confirmation de la commande par l’Hébergeur, le montant correspondant sera débité au Voyageur Client, selon les modalités et les délais définis par les présentes CG. En cas de refus de la commande par l’Hébergeur (à sa discrétion), le Voyageur Client et l’Hébergeur recevront une notification par courriel et aucun montant ne sera débité sur le moyen de paiement renseigné par le Voyageur.

12.11 En acceptant les présentes CG, le Voyageur Client autorise TEMPOLOC à enregistrer ses informations de paiement via l’intermédiaire STRIPE, et à initier un paiement correspondant au montant total de la commande.

 

12.12 En cas d’incapacité du Voyageur Client à assurer le succès du paiement, TEMPOLOC se réserve le droit d’annuler la réservation. TEMPOLOC ne saurait être tenu responsable d’un préjudice dans cette situation.

12.13 Les fonds sont transférés dans un premier temps sur un compte géré par le prestataire de paiement. Un ordre de virement des fonds est ensuite exécuté afin de transférer le montant de la commande à l’Hébergeur, déduit des commissions de TEMPOLOC, frais de paiement inclus. L’Hébergeur s’engage à accepter l’utilisation de STRIPE pour les transferts liés à ces réservations, en acceptant les présentes CG.

12.14 L’exécution de l’ordre de virement au profit de l’Hébergeur ne saurait dépasser 48 heures ouvrés suivant l’arrivée du voyageur dans l’Hébergement, à la condition que l’Hébergeur ait renseigné ses informations de paiement via l’intermédiaire de paiement STRIPE.

12.15 Le transfert des fonds à l’Hébergeur sont effectués sur le compte renseigné par l’Hébergeur sur le Site. En cas de non renseignement des coordonnées bancaires, ou de données bancaires erronées, TEMPOLOC ne peut être tenu responsable de délais de paiement éventuels en résultant, et aucune pénalité ne peut s’appliquer.

12.16 La réception des fonds sur le compte de l’Hébergeur à compter de l’exécution du paiement aura lieu dans les délais usuels bancaires suivant l’exécution du virement, conformément à la documentation du prestataire de paiement.

12.16 Les réclamations et demandes de remboursement effectuées par le Voyageur Client seront adressées à l’Hébergeur Vendeur, par l’intermédiaire du Site. TEMPOLOC peut être amené à intervenir en tant que médiateur, afin de faire respecter les conditions acceptées par les deux parties et de trouver un accord à l’amiable.

12.17 TEMPOLOC et/ou l’Hébergeur se réserve le droit de refuser la Réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou l’exécution d’une Réservation antérieure.

 

ARTICLE 13 – RETRACTATIONS - ANNULATIONS ET NON PRESENTATION

13.1 Les Réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n'est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).

13.2 Pour chaque Hébergement, les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 15 jours avant l’arrivée : pour toute annulation de la Réservation faite par le Voyageur intervenant plus de 15 jours avant l’arrivée, le Voyageur pourra obtenir le remboursement du montant de sa Réservation déduit de la quote-part de frais dont il a la charge conformément à l’Article 11.2 des CG.  
• Annulation dans les 15 jours de l’arrivée : pour toute annulation de la Réservation faite par le Voyageur intervenant moins de 15 jours avant la date d’arrivée, le Voyageur ne pourra obtenir le remboursement du montant de sa Réservation qu’à hauteur de 50 %, outre la déduction de la quote-part de frais dont il a la charge conformément à l’Article 11.2 des CG.
• Annulation ultra tardive : dans le cas d’une annulation intervenant moins de 24h avant la date et l’heure d’arrivée maximale définie par l’Hébergeur, aucun montant ne sera éligible au remboursement.
• Annulation après la date d'entrée renseignée sur le Site :
• annulation pour cas de force majeure ou assimilé comme tel dans les CG : le Voyageur est remboursé dans la totalité. Le Voyageur dispose alors de 24h pour notifier l’annulation à TEMPOLOC. Au-delà, l'annulation sera considérée comme un départ anticipé et non couverte par nos CG.
• annulation sans force majeure: aucun montant ne sera éligible au remboursement.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? Il s'agit d'une situation exceptionnelle comme :

• logement insalubre
• logement présentant une non-conformité importante par rapport aux informations renseignées dans l’annonce de location
• Hébergeur qui ne répond pas à 48 heures ou moins de la date d'arrivée du Voyageur dans l’Hébergement et après intervention de TEMPOLOC
• logement inhabitable , ou inaccessible à la suite d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, dégât des eaux)
• logement finalement indisponible suite à un surbooking
• logement finalement indisponible parce que l’Hébergeur le garde pour des raisons personnelles

Toute demande d'annulation est étudiée individuellement selon la date d'annulation et les justificatifs fournis par le Voyageur et le cas échéant par l’Hébergeur.

Le Voyageur doit transmettre tous justificatifs nécessaires à l’appréciation de la situation à TEMPOLOC (par exemple : photos annonces d’origine et photos prises par le Voyageur avec texte descriptif de la problématique rencontrée, échanges écrits entre Voyageur et Hébergeur…. Plus le retour est exhaustif et appuyé par des preuves, plus le traitement de la demande sera rapide.

13.3 Suite à la validation de sa commande par l’Hébergeur, le Voyageur Client reçoit un récapitulatif de sa Réservation, qu’il peut également consulter depuis son interface TEMPOLOC. 

L’Hébergeur reçoit également un récapitulatif de la réservation et des conditions, qu’il peut également consulter depuis son interface TEMPOLOC.

13.4 Pour chaque annulation par un Voyageur, le montant éligible au remboursement est tel qu’indiqué au Voyageur dans les conditions d’annulation acceptées lors de la réservation.

13.5 TEMPOLOC s’engage à mettre à disposition du Voyageur l’infrastructure technique (site) ou humaine (téléphone, email) afin de procéder à une annulation dans les plus brefs délais. En cas de délais liés à TEMPOLOC pour des raisons techniques, TEMPOLOC s’engage à appliquer les conditions d’annulation applicables à la date et à l’heure de la première demande d’annulation ferme du Voyageur Client.

13.6 Toute annulation par un Hébergeur pour une raison quelconque entraîne le remboursement intégral du montant de la commande au Voyageur, frais de service et frais de paiement compris.

13.7 En cas de non-présentation du Voyageur, aucun remboursement n’est a priori possible, sauf en cas d’accord entre le Voyageur et l’Hébergeur.

13.8 Sous réserve de ce qui est spécifié à l’article 13.2, toute Réservation commencée est intégralement due. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré du Client pendant la période de location.

13.9 Après confirmation de l’annulation de la réservation par TEMPOLOC, le Client recevra la somme restituée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

13.10 En cas de non-présentation du Voyageur, aucun remboursement n’est a priori possible, sauf en cas d’accord entre le Voyageur et l’Hébergeur.

13.11 Toute Réservation commencée est intégralement due. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré du Client pendant la période de location.

 

ARTICLE 14- RESPONSABILITE

14.1 TEMPOLOC n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. TEMPOLOC ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

14.2 TEMPOLOC s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé, et de mise à jour du contenu. TEMPOLOC ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

14.3 La responsabilité de TEMPOLOC ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur informatique, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

14.4 TEMPOLOC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, TEMPOLOC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

14.5 Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec de possibles imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, TEMPOLOC ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de toute information inexacte ou incomplète, renseignées par l’Hébergeur et éventuellement consultées par le Voyageur en amont d’une réservation
• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• de tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

 

ARTICLE  15 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE PHYSIQUE DE L’HEBERGEMENT

15.1 Le Voyageur est seul responsable des dommages éventuels causés dans l’Hébergement, et s’engage à restituer l’Hébergement dans l’Etat ou il se trouvait lors de son arrivée. En cas de dommages causés à l’Hébergement par le Voyageur Client, TEMPOLOC ne saurait être tenu responsable de ces dommages.

15.2 En cas de dommages causés à l’Hébergement par le Voyageur, le Voyageur Client et l’Hébergeur Vendeur sont amenés à trouver un accord à l’amiable concernant la couverture des coûts éventuels engendrés. Les deux parties s’engagent à fournir tous les éléments factuels nécessaires à un accord et à faire œuvre de bonne foi.

TEMPOLOC peut être amené à intervenir en tant que médiateur afin de trouver un accord à l’amiable.

15.3 Par ailleurs, TEMPOLOC se réserve la possibilité, mais non l’obligation, de souscrire une police d’assurance afin de couvrir certains coûts et dommages éventuels causés. Cela n’exonère en aucun cas l’Hébergeur et le cas échéant le Voyageur de souscrire une assurance dédiée et d’assumer ses responsabilités en cas de dommage causés.

 

ARTICLE 16 – CAS DE FORCE MAJEURE

16.1 Tout cas de force majeure avéré exonérera TEMPOLOC de sa responsabilité, un cas de force majeur s’entendant conformément à l’article 1218 du code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, non prédictible lors de la conclusion du contrat et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. La jurisprudence française fait foi concernant la reconnaissance ou non d’un cas de force majeure.

16.2 En cas de force majeur, TEMPOLOC en informe le Voyageur et l’Hébergeur par tous les moyens et dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE  17 – SERVICE D’ASSISTANCE DU SITE

17.1 Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :

contact@tempoloc.fr

 ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

17.2 TEMPOLOC met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 07 56 85 37 27 (numéro non surtaxé). La hotline n’est disponible que dans la limite des heures d’ouverture communiquées sur le Site, ou à défaut, que du lundi au vendredi, de 9h à 19h, hors jours fériés.

 

ARTICLE 18 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1 Tous les éléments du présent Site (graphiques, images, photographies, contenus) appartiennent à TEMPOLOC ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par TEMPOLOC avec l'autorisation de leur propriétaire.

18.2 Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

18.3 Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au Site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de TEMPOLOC du présent Site ou de son mandataire.

18.4 Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par TEMPOLOC, ou

éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 19 - COOKIES

19.1 Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

19.2 L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise TEMPOLOC à y recourir. TEMPOLOC s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

19.3 L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

 

ARTICLE 20 – LIENS HYPERTEXTES

20.1 Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

20.2 L'Utilisateur reconnaît par conséquent que TEMPOLOC ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de TEMPOLOC ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

20.3 Si, en dépit des efforts de TEMPOLOC, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.

 

ARTICLE 21 – NOTIFICATIONS ET RECLAMATIONS

21.1 Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.

21.2 Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

21.3 Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…). Si une telle situation se produisait, l'Utilisateur a la possibilité de contacter TEMPOLOC par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

21.4 Si l’Hébergement ne convient pas au moment du check-in et/ou en cas de départ anticipé, en cours de séjour, le Client ne pourra bénéficier d'aucun remboursement, sauf accord écrit (par e-mail) de l’Hébergeur.  Pour permettre une prise en charge rapide de sa demande, le Client sera invité à fournir des photos et autres éléments permettant d'apprécier objectivement la situation. Pour chaque réclamation, TEMPOLOC essayera d’apporter des solutions adaptées par la voie d’un règlement amiable.

 

ARTICLE 22 – INDEPENDANCES DES CLAUSES

22.1 Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

22.2 Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

22.3 Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

 

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET MEDIATION

23.1 Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

23.2 Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de TEMPOLOC en vue d’un règlement amiable.

23.3 Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

23.4 Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre TEMPOLOC propose à ses Clients Voyageurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation est conseillé.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

ARTICLE 24 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de Clients ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

TEMPOLOC s’engage à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du Client sauf à l’Hébergeur de l’Hébergement réservé.

Ces données seront considérées par TEMPOLOC comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de TEMPOLOC, pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication.

Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données, le responsable du traitement étant Madame Amélie BOIRIN, Présidente de la société TEMPOLOC. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail précisée en préambule des présentes.